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Affaire Tapie-Lagarde, un arbitrage illégal ou non ?

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Romain Dupeyré, avocat associé du cabinet BOPS et spécialiste du droit de l'arbitrage, nous propose un décryptage de l'affaire Tapie-Lagarde.

Les grandes lignes de l'Affaire Tapie-Lagarde

L'origine de l'affaire remonte à 1992 avec la désignation de Bernard Tapie en qualité de  ministre de la Ville sous la présidence de François Mitterrand. Bernard Tapie a donc dû se défaire de sa participation au sein de la société Adidas. La vente de la société Adidas a été confiée au Crédit Lyonnais, banque publique au moment des faits. Le Crédit Lyonnais, s'est finalement porté acquéreur de la société par le biais de sociétés écrans, avant de revendre la société à Robert-Louis Dreyfus pour le double de son prix d'achat, soit environ 2 milliards de francs.Ce portage a donné lieu à de nombreuses procédures, une douzaine environ, qui ont été par la suite consolidé devant un tribunal arbitral.

Un recours à l'arbitrage contesté

Le recours à l'arbitrage est contesté à deux niveaux.D'un point de vue juridique, c'est  l'illégalité du recours à l'arbitrage qui a posé problème. En effet, selon l'article 2060 du code civil, l'Etat et les entités étatiques ne peuvent avoir recours à l'arbitrage, sauf si un décret les habilite à recourir à cet arbitrage. Or, le Consortium de réalisation (CDR) qui a repris le passif du Crédit Lyonnais n'a jamais été expressément habilité à avoir recours à l'arbitrage. Pour Romain Dupeyré, le CDR était habilité à avoir recours à l'arbitrage.L'opportunité de ce recours arbitral est également contestée. L'arbitrage revêt un certain nombre d'avantages par rapport aux procédures étatiques, notamment la possibilité de choisir les juges - arbitres. Dans le cas de l'affaire Tapie-Lagarde, l'avantage était aussi de centraliser les diverses procédures en cours devant ces trois arbitres, afin de mettre un terme à cette affaire dans un délai raisonnable.

Les issues possiblesLa sentence arbitrale rendue en 2008 revêt l'autorité de la chose jugée : la sentence a un caractère définitif et s'impose aux parties. Dès 2008, l'Etat a décidé de ne pas former de recours en annulation contre cette sentence arbitrale.Ainsi, l'Etat français ne dispose plus que d'un seul recours extraordinaire : le recours en révision. L'ouverture d'un tel recours requiert la preuve d'une fraude dans l'arbitrage. Les conditions d'ouverture de ce recours sont donc très limitées, de sorte qu'il est peu probable, selon Pierre Dupeyré, que ce recours prospère dans cette affaire.Le peu d'exemples jurisprudentiels de recours en révision constitue, selon Pierre Dupeyré, le grand intérêt d'un point de vue juridique, de cette affaire.