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Développement des groupements d’employeurs : dépôt à l’AN

Relations collectives de travail
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Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à favoriser le développement des groupements d’employeurs.

Une proposition de loi visant à favoriser le développement des groupements d’employeurs a été déposée au Sénat le 11 février 2020. L’article 1er étend à tout le code du travail l’exclusion de la prise en compte des salariés mis à disposition dans les effectifs des groupements d’employeurs. L’article 2 instaure une transparence de TVA entre le groupement d’employeurs et ses adhérents.Il prévoit ainsi que "les services rendus par les groupements d’employeurs régis par les articles L. 1253-1 et suivants du code du travail à leurs adhérents non assujettis à la TVA sont exonérés de cette taxe, y compris si le groupement comprend des membres ayant la qualité d’assujettis à la (...)

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