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Annulation de la sanction discriminatoire se rattachant à l’exercice des fonctions représentatives du salarié

Relations collectives de travail
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Sauf abus, le représentant du personnel ne peut être sanctionné en raison de l’exercice de son mandat pendant son temps de travail.

Un salarié de la société S. qui était également titulaire d’un mandat de représentant du personnel avait fait l’objet d’un avertissement à la suite de propos critiques qu’il avait tenus lors d’une réunion commerciale devant des clients de la société, à l’encontre d’une décision de son employeur. Dans un arrêt du 21 mars 2018, la cour d’appel de Paris a annulé l’avertissement émis par l’employeur et l’a condamné à payer au salarié une certaine somme à ce titre. Elle a constaté que l’avertissement était motivé par des propos tenus par le salarié pendant une réunion commerciale en sa qualité de représentant du personnel pour la défense (...)

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