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Reclassement externe : pas d'obligation de saisine de la commission de l'emploi dans certaines branches

Relations collectives de travail
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En l'absence de mission confiée à la commission paritaire de l’emploi en matière de reclassement externe, aucune obligation de saisine préalable de cette commission avant tout licenciement pour motif économique collectif ne pèse sur les employeurs de la branche concernée.

Six salariées se sont portées volontaires pour un départ de leur entreprise dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) et ont signé une convention de rupture amiable de leur contrat de travail. Elles ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes. La cour d'appel de Versailles les a déboutées de leurs demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.Les juges du fond ont relevé que l'article 7 de l'accord n° 9 du 3 décembre 1997 relatif à la constitution d'une commission paritaire (...)

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