UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

PSE : demande de communication de documents auprès de l'employeur par l'expert-comptable désigné par le CE

Relations collectives de travail
Outils
TAILLE DU TEXTE

Dans le cadre de la procédure de consultation du comité d'entreprise en cas de licenciements collectifs pour motif économique, la demande tendant à ce qu'il soit enjoint à l'employeur de communiquer certains documents à l'expert-comptable désigné par le CE doit se faire auprès de la Direccte et non auprès du juge des référés.

Un projet de réorganisation et un projet de plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) ont été présentés à un comité central d'entreprise, qui a décidé de recourir à l'assistance d'un expert-comptable. Celui-ci a demandé à l'employeur diverses informations qu'il jugeait nécessaires à l'exercice de sa mission. Saisi par cet expert-comptable d'une demande tendant à ce qu'il soit enjoint au conseil d'administration de l'employeur de lui communiquer certains documents, le juge des (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne