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L’existence d’un motif économique ne fait pas obstacle à la mise en œuvre d’une rupture conventionnelle collective (RCC)

Relations collectives de travail
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A supposer que les suppressions de postes envisagées dans le cadre de l’accord collectif reposent sur un motif économique, cette circonstance ne fait pas obstacle à la mise en œuvre d’une rupture conventionnelle collective (RCC).

La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d’Ile-de-France a validé l’accord collectif portant rupture conventionnelle collective (RCC) d'une société.Des syndicats ont formé une demande en annulation de cette décision devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Celui-ci a rejeté leur demande. Les syndicats ont formé appel du jugement, soutenant que l’administration ne pouvait légalement valider l’accord litigieux sans méconnaître l’obligation de mise en œuvre d’un plan de sauvegarde (...)

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