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Liberté de choisir son avenir professionnel et mesures d’ordre social : dépôt à l'AN

Relations individuelles de travail
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant diverses ordonnances issues de la loi pour liberté de choisir son avenir professionnel et portant diverses mesures d’ordre social.

Un projet de loi ratifiant diverses ordonnances prévues par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et portant diverses mesures d’ordre social a été présenté au Conseil des ministres du 13 novembre 2019 et déposé à l'Assemblée nationale le même jour. Ce projet de loi prévoit la ratification de trois ordonnances publiées dans trois champs majeurs :- le détachement des travailleurs, avec la transposition de la directive (UE) 2018/957 du 28 juin 2018 par l'ordonnance n° 2019-116 du 20 février 2019 ;- l’adaptation et l’ajustement de plusieurs dispositions (...)

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