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Résiliation du contrat de location-gérance : le courrier annonçant au salarié son transfert ne vaut pas licenciement

Relations individuelles de travail
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Lorsqu’un salarié est prévenu par courrier du transfert de son contrat de travail au propriétaire à la suite de la résiliation par le liquidateur judiciaire du contrat de location-gérance, ce courrier ne vaut pas licenciement.

M. X. a été engagé en qualité de mécanicien par M. F., exploitant un fonds de commerce de garage automobile. Son contrat de travail a été transféré à la société G. à laquelle M. F. a donné en location gérance le fonds de commerce.Ensuite, la société G. a été placée en liquidation judiciaire. Le liquidateur judiciaire a informé par lettre M. F. de la résiliation du contrat de location gérance et du transfert à sa personne ainsi que les salariés de ce transfert.Ne percevant plus de salaire, M. X. a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la résiliation (...)

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