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Requalification d’un CDD en CDI

Relations individuelles de travail
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La requalification d’un CDD en CDI s’impose lorsqu’un CDD a pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.

M. Y. a été engagé au sein d'une clinique par contrat à durée déterminée pour effectuer un remplacement. Il a, par la suite, conclu 59  CDD, non continus, avec ce même employeur. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la requalification de la relation contractuelle en un contrat à durée indéterminée, ainsi que la condamnation de l'employeur au paiement, notamment, de rappels de salaire et d'une indemnité de requalification. Par un arrêt du 26 mai 2017, la cour d’appel de Bourges a requalifié les CDD en CDI, puis a alloué des sommes en conséquence ainsi que des rappels de salaires et congés payés (...)

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