L’employeur condamné pour infractions au code du travail engage sa responsabilité civile

Relations individuelles de travail
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L’employeur condamné pour travail dissimulé se rend personnellement coupable de cette infraction. Même si celle-ci a été commise dans le cadre de ses fonctions de dirigeant, l’employeur engage sa responsabilité civile.

M. X. est gérant d’une société dont l’objet social est l'offre de prestations d'aide à domicile. La société et M. X. ont été condamnés par la juridiction de police pour différentes infractions en droit du travail. Les mesures prises par M. X. revenaient à éluder les dispositions d'ordre public du code du travail relatives à la durée du travail à temps partiel et à la rémunération des heures complémentaires accomplies dans ce cadre. Le tribunal de police, statuant sur les intérêts civils, les a condamnés solidairement à réparer le préjudice invoqué par les (...)

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