Ne sont pas couvertes par l'AGS les indemnités résultant d'une prise d'acte par le salarié, après le jugement d'ouverture, de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur.
Un salarié, (...)
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Un décret précise les modalités relatives à l'aide à l'embauche des jeunes, à l'aide à l'embauche des travailleurs handicapés et aux emplois francs.
Le décret n° 2021-198 du 23 février 2021, publié (...)
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La Cour de cassation a dû se prononcer sur le point de savoir si le conseil des prud’hommes conserve son pouvoir juridictionnel en présence d’une procédure de liquidation judiciaire.
M.I. se considérait (...)
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Publication au JO d'un décret fixant le montant minimum de garantie financière obligatoire des entreprises de travail temporaire à Mayotte pour l'année 2021.
Le décret n° 2021-179 du 18 février 2021, (...)
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Le salarié qui a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle dispose de 12 mois pour contester l’ordre des licenciements.
Un salarié qui avait adhéré au contrat de sécurisation professionnelle (...)
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Une proposition de loi systématise la possibilité, pour les salariés du secteur public et privé, de s’absenter de leur lieu de travail afin de pouvoir donner leur sang.
Le droit actuel prévoit la (...)
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Publication au JO d'un décret portant aménagement temporaire des dispositions du code du travail relatives aux locaux de restauration.
Le décret n° 2021-156 du 13 février 2021, publié au Journal officiel (...)
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