Relations individuelles de travail - LE MONDE DU DROIT : le magazine des professions juridiques

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Accord transactionnel : portée des clauses de renonciation à tout recours

La renonciation du salarié à ses droits nés ou à naître et à toute instance relative à l'exécution du contrat de travail ne rend pas irrecevable une demande portant sur des faits survenus pendant la période (...)

L'employeur ne peut sanctionner deux fois la même faute

L'employeur qui, ayant connaissance de divers faits commis par le salarié considérés par lui comme fautifs, choisit de n'en sanctionner que certains, ne peut plus ultérieurement prononcer une nouvelle mesure (...)

L’employeur peut-il accéder aux messages personnels du salarié ?

Sont couverts par le secret des correspondances les échanges entre salariés via une messagerie instantanée, quand bien même elle serait installée sur leur ordinateur professionnel. Une salariée a (...)

Détermination du terme d’un CDD de remplacement

Le terme d’un contrat à durée déterminée pour remplacer un salarié absent est la fin de l’absence de ce salarié, sans aucune exigence que l’employeur y mette fin par écrit. A la suite du (...)

Liberté de choisir son avenir professionnel et mesures d’ordre social : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant diverses ordonnances issues de la loi pour liberté de choisir son avenir professionnel et portant diverses mesures d’ordre social. Un projet de loi (...)

Le congé de reclassement n'ouvre pas droit à la retraite

Ne peut prétendre au bénéfice d'une pension de retraite subordonnée à la cessation définitive d'activité de l'entreprise, le salarié en congé de reclassement dont le contrat de travail n'a été (...)

Extension de l’application de la laïcité à toutes les entreprises privées : dépôt à l'AN

Une proposition de loi visant à étendre l’application de la laïcité à toutes les entreprises privées a été déposée à l'Assemblée nationale. Le député Guillaume Peltier observe que si les agents (...)

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