Relations individuelles de travail

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Non-renvoi de QPC : réduction de cotisations du fait de rémunérations supplémentaires accordées selon une convention

Des dispositions ayant pour objet d'exclure de la rémunération retenue pour le calcul de la réduction des cotisations à la charge de l'employeur pour ceux des salariés dont la rémunération est comprise entre le (...)

Pas de licenciement pour faute grave en cas de travail durant un arrêt maladie

Pour fonder un licenciement, l'acte commis par un salarié durant la suspension du contrat de travail doit causer préjudice à l'employeur ou à l'entreprise. M. K. a été engagé par la société E., en qualité (...)

Augmentation du Smic et des salaires en accompagnant les TPE et PME : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à augmenter le salaire minimum et interprofessionnel de croissance et les salaires en accompagnant les très petite entreprises et petites et (...)

Obtention par le salarié d'une indemnité en cas d’annulation de la décision de validation ou d’homologation du PSE

En l'absence de validation ou homologation du document élaboré par l'employeur, ou décision ayant procédé à la validation ou à l'homologation, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de (...)

Salarié inapte : sa rémunération est due jusqu’à présentation de la lettre de licenciement

Même si un salarié ne peut exécuter un préavis en raison de son inaptitude, le salaire est dû jusqu'à la présentation de la lettre de licenciement. Une salariée, en arrêt de travail pour accident du (...)

Mieux encadrer le contrat de travail temporaire : dépôt à l’AN

Une proposition de loi visant à mieux encadrer le contrat de travail temporaire a été déposée à l’Assemblée Nationale. Le 16 janvier 2019, une proposition de loi visant à mieux encadrer le contrat de (...)

Travailleurs handicapés : proportions dans l'effectif salarié et mise à disposition dans une autre entreprise

Publication au JORF d'un décret relatif à la détermination des proportions minimale et maximale de travailleurs reconnus handicapés dans l'effectif salarié des entreprises adaptées et à la mise à disposition de (...)

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Orrick Rambaud Martel conseille SIB

Health and Safety Law de l’International Bar Association : Frédérique Chaillou nommée au sein du comité Environment, Health and Safety Law

Gide conseille ICAMAP

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Les directions juridiques doivent intensifier leur transformation numérique

Stéphanie De Giovanni, Associée, Simon Associés : « Je souhaite aider Simon Associés à grandir »

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David Curiel fonde son cabinet

Extinction d’une créance successorale pour défaut de déclaration dans un délai imparti

Exhibition sexuelle : dépassement du droit d’expression

Prévenir et sanctionner les "dépôts sauvages" de déchets : dépôt à l’AN

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Expropriation de biens en état d’abandon manifeste : dépôt au Sénat

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Election des membres du Parlement européen au suffrage universel direct : adoption au Sénat

Précision sur la vente d'immeuble à rénover et prix d'acquisition

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