Relations individuelles de travail

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Pas de mise en demeure préalable de l’employeur avant la prise d'acte

Dans un avis rendu le 3 avril 2019, la Cour de cassation indique que l’article 1226 du code civil, qui impose notamment, préalablement à toute résolution unilatérale du contrat et sauf urgence, de mettre en (...)

Pas de reconnaissance d’une présomption générale de justification de toutes différences de traitement conventionnelles

La Cour de cassation écarte la reconnaissance d’une présomption générale de justification de toutes différences de traitement entre les salariés opérées par voie de conventions ou d’accords collectifs. (...)

Indemnité spéciale de licenciement à la suite d'une inaptitude consécutive à un accident du travail

Le juge peut-il accorder une indemnité spéciale de licenciement lorsqu’il prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail d’un salarié déclaré inapte à la suite d’un accident du travail ou d’une (...)

Cnil : règlement type "biométrie sur les lieux de travail"

La Cnil a adopté le règlement type "biométrie sur les lieux de travail", auquel les dispositifs de contrôle d'accès biométriques mis en place par des employeurs doivent se conformer. Le 28 mars 2019, la (...)

Licenciement pour faute grave et propos racistes

Des propos racistes et/ou dégradants à l’encontre d’un subordonné constituent une faute grave même si l’auteur n’a jamais été sanctionné au cours de sa carrière. M. Y., salarié exerçant des (...)

Pas de licenciement pour l'agent de sécurité qui s'est endormi au travail

L'endormissement du salarié à son poste de travail étant dû à une fatigue excessive résultant des 72 heures de service accomplies les jours précédents, la faute grave n'est pas caractérisée et le licenciement (...)

Remboursement des allocations de chômage par l'employeur à la suite d'un jugement prud'homal

Publié au Journal officiel du 30 mars 2019 et entrant en vigueur le 1er avril 2019, le décret n° 2019-252 du 27 mars 201 précise les délais et les conditions selon lesquels Pôle emploi peut délivrer une (...)

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L'œil de SEB - Avril 2019 : la lutte anticorruption

BCTG Avocats accompagne Bpifrance

Orrick Rambaud Martel conseille Nexeya

Shearman & Sterling a conseillé BNP Paribas, Crédit Agricole CIB et Deutsche Bank

Andersen TAX & LEGAL / STCPartners : arrivée de Serge Durox

LPA-CGR avocats conseille Barings Real Estate

Cushman & Wakefield : Marie Avon promue directrice juridique Europe du Sud

Chammas & Marcheteau conseille Bpifrance, Supernova Invest, Omnes Capital et Arbevel

Gide conseille Otovo AS

Une mesure d'interdiction de gérer doit être motivée

QPC : convention sur l'accès aux réseaux entre gestionnaires de réseaux de distribution et fournisseurs d'électricité

QPC : caducité de la requête en contentieux de l'urbanisme

Liberté d'établissement et libre prestation de services des établissements de crédit et des établissements financiers

Punition pour l’appropriation du bien d’autrui sans motif légitime : dépôt à l’AN

Faute inexcusable de l’employeur et caractère professionnel de la maladie

Abus de confiance : constitution de partie civile du détenteur précaire

Répertoire national d'identification des personnes physiques : mise en œuvre de traitements comportant l'usage du NIR

Prélèvement à la source : recouvrement de l’acompte contemporain

Pas de mise en demeure préalable de l’employeur avant la prise d'acte

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