Assurance-chômage : les nouvelles règles sont validées

Protection sociale / Cotisations
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Le nouveau mode de calcul de l'allocation chômage entre bien en vigueur au 1er octobre 2021, le Conseil d'Etat estimant que la tendance générale du marché de l’emploi ne constitue plus un obstacle à la mise en place de la réforme.

Par une ordonnance du 22 juin 2021 (requête n° 452210), le juge des référés du Conseil d’Etat a suspendu l’application des nouvelles règles de calcul de l’allocation chômage qui devaient entrer en vigueur le 1er juillet suivant, au motif que la situation du marché de l’emploi était trop incertaine pour une application immédiate de ces nouvelles règles. A la suite de cette décision, le décret n° 2021-1251 du 29 septembre 2021 a fixé la date d’entrée en vigueur de ces règles au 1er octobre 2021. Plusieurs syndicats ont demandé au juge des référés du (...)

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