Retraite des avocats : la clause de stage est contraire à la CESDH

Protection sociale / Cotisations
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La Cour de Cassation affirme pour la première fois qu’un régime de retraite contributif doit assurer un juste équilibre entre les contraintes financières de ce régime et les droits à pension des assurés. Tel n'est pas le cas du dispositif de "clause de stage" du régime d’assurance vieillesse de base des avocats, qui porte une atteinte excessive au droit au respect des biens.

En novembre 2015, un avocat a sollicité la liquidation de sa pension de retraite auprès de la Caisse nationale des barreaux français (CNBF). Au motif qu’il ne justifiait pas d’une durée d’assurance minimale de soixante trimestres, il a obtenu une allocation du minimum vieillesse. En effet, avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, le régime d’assurance vieillesse de base des avocats (...)

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