Fonds d'indemnisation des victimes de pesticides

Protection sociale / Cotisations
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Publication au JO d'un décret relatif aux modalités d'organisation et de fonctionnement du fonds d'indemnisation des victimes de pesticides.

Le décret n° 2020-1463 du 27 novembre 2020, publié au Journal officiel du 29 novembre 2020, fixe les modalités d'organisation et de fonctionnement du fonds d'indemnisation des victimes de pesticides. Ce fonds a été créé au sein de la caisse centrale de mutualité sociale agricole (CCMSA) afin de permettre une centralisation de l'instruction des demandes d'indemnisation. Le décret donne compétence au directeur de la CCMSA pour déléguer tout ou partie de la gestion du fonds à une caisse de MSA, en s'appuyant sur ses services administratifs et médicaux. Il prévoit que le fonds est constitué d'un conseil de gestion, d'un comité de reconnaissance des maladies (...)

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