Le défaut de déclaration d'une créance n'emporte pas son extinction

Protection sociale / Cotisations
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Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, l'absence de déclaration de la créance n'emporte plus son extinction mais seulement son inopposabilité à la procédure collective du débiteur.

Une société a fait l'objet en 2012 d'une procédure de sauvegarde. L'année suivante, un jugement a reconnu la société pénalement responsable d'un accident du travail mortel survenu en 2009.Les ayants droit de la victime ont saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale (Tass) en reconnaissance du caractère inexcusable de la faute de l'employeur. En appel, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) a demandé que la décision rendue lui soit déclarée opposable ainsi qu'à l'assureur de la société, et que, dans l'hypothèse de la reconnaissance d'une faute inexcusable, il (...)

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