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Prestation de compensation du handicap : adoption au Sénat

Protection sociale / Cotisations
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La proposition de loi visant à améliorer l’accès à la prestation de compensation du handicap a été adoptée en première lecture par les sénateurs.

Une proposition de loi visant à améliorer l’accès à la prestation de compensation du handicap (PCH) a été déposée au Sénat le 3 octobre 2019. L'article 1er permet à toute personne handicapée de moins de 60 ans ou de plus de 60 ans ayant présenté un handicap avant cet âge de bénéficier de la prestation. L'article 2 redéfinit la finalité des fonds départementaux de compensation du handicap afin de les rendre opérationnels. L'article 3 propose plusieurs améliorations relatives à l'attribution de la PCH et aux contrôles que peut effectuer le président du conseil départemental. L'article 4 organise la réflexion préalable à une prise en (...)

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