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Professions libérales : demande de majoration de pension de retraite d’une femme ayant élevé 3 enfants

Protection sociale / Cotisations
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La majoration d'une pension de retraite peut ne bénéficier qu’aux assurés relevant du régime général et non aux professions libérales, car la différence des conditions d’ouverture des droits à pension de retraite dans des régimes d’assurance vieillesse distincts ne constitue pas une discrimination prohibée.

Ayant infructueusement demandé à la caisse d’assurance vieillesse des experts-comptables et des commissaires aux comptes auprès de laquelle lui sont ouverts des droits à pension de retraite personnelle au titre de l’organisation autonome d’assurance vieillesse des professions libérales, de prendre en compte une majoration de 10 % de sa pension de retraite au motif qu’elle avait élevé trois enfants, Mme X. a saisi d’un recours une juridiction de sécurité sociale. Dans un arrêt du 21 (...)

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