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Caractère professionnel de la maladie : recours de l’employeur

Protection sociale / Cotisations
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La Cour de cassation se prononce sur le recours de l’employeur contre la décision de la caisse primaire qui reconnaît le caractère professionnel de la maladie de son employé.

Une caisse primaire d'assurance maladie ayant pris en charge, le 23 mai 2005, au titre de la législation professionnelle, la maladie d'un des salariés de la société M., celle-ci, après avoir infructueusement saisi le 5 mai 2015 la commission de recours amiable de la caisse en demandant que cette décision lui soit inopposable, a porté son recours devant une juridiction de sécurité sociale. Dans un arrêt du 23 novembre 2017, la cour d'appel de Bourges a déclaré l'action prescrite.Les juges du fond ont énoncé qu'en l'absence de délai de prescription spécifique à l'action visant à voir reconnaître le caractère inopposable à (...)

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