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Maladie professionnelle : demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur

Protection sociale / Cotisations
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Lorsqu’un salarié est décédé et que ses ayants droits soutiennent que la maladie et le décès ont été causés par le travail habituel de la victime, il convient de recueillir l’avis d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.

M. Z., salarié de la société F. est décédé à la suite d'une maladie.Ses soins été pris en charge par une caisse primaire d’assurance maladie. Les ayants droit de la victime ont saisi une juridiction de sécurité sociale d’une action en reconnaissance de faute inexcusable à l’encontre de l’employeur. Le 30 novembre 2017, la cour d’appel de Dijon a débouté les demandeurs de leur action.D’après les juges du fond, les travaux effectués par M. X. lorsqu’il était au service de la société F. ne correspondaient pas à ceux limitativement (...)

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