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Modification d’un régime de prévoyance : nécessité d’informer les salariés individuellement

Protection sociale / Cotisations
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La modification d’un régime de protection sociale complémentaire, mis en place par décision unilatérale, doit respecter le même formalisme. 

A la suite d'un contrôle, l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Picardie (Urssaf) a notifié à la société P. une lettre d'observations suivie d'une mise en demeure concernant, notamment, la contribution de l'employeur au financement d'une couverture complémentaire de prévoyance.La société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Le 21 décembre 2017, la cour appel d'Amiens a donné raison à l’Urssaf et validé le redressement. Le 14 mars 2019, la Cour de cassation rejette le pourvoi.La Haute juridiction judicaire considère que la modification de la répartition du financement entre (...)

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