UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

Maladie professionnelle : le caractère définitif d'un refus de prise en charge est subordonné à la notification de l'employeur

Protection sociale / Cotisations
Outils
TAILLE DU TEXTE

Un refus de prise en charge d'une affection par la caisse primaire d’assurance maladie ne revêt le caractère définitif que s’il a été notifié à la victime et à la personne à laquelle la décision ne fait pas grief.

Un salarié souffrant d’une tendinite a souscrit une déclaration de maladie professionnelle. La caisse primaire d’assurance maladie lui a notifié le refus de prise en charge de cette affection dans l’attente de l’avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. Une fois l’avis rendu, elle a décidé de prendre en charge la pathologie. L’employeur a invoqué le caractère définitif de la décision initiale. La cour d’appel de Dijon a retenu, le 25 janvier 2018, que l’employeur ne peut se prévaloir du caractère définitif de la première décision. Cette (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne

élaborer un business plan

Du 19/12/2019 au 20/12/2019

Relations entre direction financiére et gouvernance

Du 17/12/2019 au 17/12/2019

La paie 2019 : les nouveautés

Du 18/12/2019 au 18/12/2019

Les clés du droit du travail pour managers

Du 27/12/2019 au 27/12/2019

Responsabilité du chef d'entreprise en droit du travail : ou

Du 23/12/2019 au 23/12/2019

INCOTERMS 2020: évolution ou révolution

Du 18/03/2020 au 18/03/2020

INCOTERMS 2020: évolution ou révolution

Du 23/04/2020 au 23/04/2020

INCOTERMS 2020: évolution ou révolution

Du 22/06/2020 au 22/06/2020

INCOTERMS 2020: évolution ou révolution

Du 17/09/2020 au 17/09/2020

INCOTERMS 2020: évolution ou révolution

Du 18/11/2020 au 18/11/2020