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Gérants de PME en liquidation judiciaire endettés vis-à-vis du RSI : dépôt à l'AN

Protection sociale / Cotisations
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Une proposition de loi clarifiant le statut des créances résultant des cotisations des travailleurs indépendants en les traitant comme des dettes professionnelles a été déposée à l'Assemblée nationale.

Une proposition de loi tendant à garantir la situation économique personnelle des gérants de PME endettés vis-à-vis du régime social des indépendants (RSI) en situation de liquidation judiciaire a été déposée à l'Assemblée nationale le 10 avril 2019. Les auteurs relèvent qu'alors que les dettes professionnelles sont remboursées ou effacées lors de la clôture d’une procédure de liquidation judiciaire, les dettes engagées par le gérant d’une SARL ou d’une EURL, vis-à-vis de la sécurité sociale des indépendants (SSI), anciennement RSI, sont considérées comme des "dettes personnelles (...)

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