UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

Urssaf : le défaut de réception d’une mise en demeure n’en affecte pas sa validité

Protection sociale / Cotisations
Outils
TAILLE DU TEXTE

Le défaut de réception par son destinataire d'une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception n'affecte ni la validité de celle-ci ni la validité des actes de poursuite subséquents.

A la suite d'un contrôle ayant donné lieu à une lettre d'observations, l'Urssaf a notifié à la société T., une mise en demeure de payer un certain montant en cotisations et majorations de retard, puis lui a décerné une contrainte à laquelle la société a formé opposition devant une juridiction de sécurité sociale. Par un arrêt du 27 septembre 2017, la cour d’appel de Montpellier a annulé la contrainte, en retenant que le débiteur s'est trouvé privé de l'exercice de ses droits et voies de recours avant son émission puisqu'en raison des dysfonctionnements de La Poste, il n'a pas pu avoir (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne