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Un employeur ne peut se prévaloir d'un accord tacite de l'Urssaf que si ses pratiques ne sont pas changées

Protection sociale / Cotisations
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L'absence d'observations vaut accord tacite dès lors que l'organisme de recouvrement a eu les moyens de se prononcer en toute connaissance de cause.

A la suite d'un contrôle portant sur les années 2010 à 2012, l'Urssaf a notifié à la société O. un redressement portant notamment réintégration dans l'assiette des cotisations du montant de l'intéressement versé aux salariés. De ce fait, la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Par un arrêt du 25 août 2017, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a déclaré que la société était fondée à se prévaloir d'un accord tacite de l'Urssaf, lequel interdisait tout redressement motivé par l'absence de caractère aléatoire de la formule de calcul de l'intéressement. Le 20 décembre 2018, la Cour de cassation casse et annule l’arrêt (...)

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