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Un certificat médical ne peut être délivré qu’après examen de la victime par le praticien auteur du certificat

Protection sociale / Cotisations
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La victime d’un accident du travail ne bénéficie des indemnités journalières qu’à la condition d’être dans l’incapacité de reprendre son travail qui doit être constatée par certificat médical, lequel ne peut être délivré qu’après examen de la victime par le praticien auteur du certificat.

Mme X. a été victime d’un accident du travail pris en charge au titre de la législation professionnelle par une caisse primaire d’assurance maladie qui a refusé d’indemniser l’arrêt de travail entre le 7 juillet et le 6 août 2014 de Mme X. qui a alors saisi d’un recours une juridiction de sécurité sociale. Par un arrêt du 7 novembre 2017, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Versailles a retenu que le fait que le certificat médical de prolongation du 7 juillet 2014 ait été demandé (...)

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