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Nullité d’un licenciement prononcé selon une loi non encore applicable

Protection sociale / Cotisations
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Un licenciement prononcé à une date précédent l’application des dispositions d’une loi ne peut être appliqué sur le fondement de cette même loi.

Mme X. a été engagée par la société A. comme responsable de magasin. Après deux examens médicaux, elle a été licenciée le 25 février 2014 pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Par un arrêt du 15 mai 2017, la cour d’appel de Metz a ordonné le remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage versées à la salariée licenciée à concurrence de quatre mois en retenant qu'aux termes de l'article L. 1235-4 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 8 août 2016 le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du (...)

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