UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

Brexit : ordonnance portant diverses mesures en matière de droits des citoyens

Protection sociale / Cotisations
Outils
TAILLE DU TEXTE

Publication au JORF d'une ordonnance portant diverses mesures relatives à l'entrée, au séjour, aux droits sociaux et à l'activité professionnelle, applicables en cas d'absence d'accord sur le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.

Présentée en Conseil des ministres le 6 février 2019, l'ordonnance n° 2019-76 a été publiée au Journal officiel du 7 février 2019.Prise sur le fondement des articles 1er et 2 de la loi de la loi n° 2019-30 du 19 janvier 2019, cette ordonnance comporte les mesures législatives nécessaires pour régler la situation des personnes physiques et morales, en cas de retrait sans accord du Royaume-Uni de l’Union européenne, en matière de droit d’entrée et de séjour, de droits sociaux et de prestations sociales et de conditions d’exercice d’une activité (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne

INCOTERMS 2020: évolution ou révolution

Du 18/03/2020 au 18/03/2020

INCOTERMS 2020: évolution ou révolution

Du 23/04/2020 au 23/04/2020

INCOTERMS 2020: évolution ou révolution

Du 22/06/2020 au 22/06/2020

INCOTERMS 2020: évolution ou révolution

Du 17/09/2020 au 17/09/2020

INCOTERMS 2020: évolution ou révolution

Du 18/11/2020 au 18/11/2020

Actualité de la retraite : loi PACTE, projet de réforme des retraites

Du 27/02/2020 au 27/02/2020

WEBINAR : Inaptitude du salarié

Du 26/02/2020 au 26/02/2020

WEBINAR : forfaits-jours en pratique

Du 17/06/2020 au 17/06/2020

WEBINAR : Télétravail

Du 16/09/2020 au 16/09/2020

WEBINAR : Controle du temps de travail & Preuve

Du 18/11/2020 au 18/11/2020