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L’Urssaf doit permettre à l’employeur d’accéder à la charte du cotisant contrôlé

Protection sociale / Cotisations
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L’organisme de recouvrement doit, à peine de nullité des opérations de contrôle, mettre à même l'employeur ou le travailleur indépendant d'accéder à la charte du cotisant contrôlé avant l'ouverture de celles-ci.

A la suite d'un contrôle portant sur les années 2010 à 2012, l'Urssaf a adressé à la société P. une lettre d'observations comportant plusieurs chefs de redressement, puis lui a notifié, le 26 juillet 2013, deux mises en demeure. De ce fait, la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Par un arrêt du 18 avril 2017, la cour d’appel de Limoges a retenu que l'avis de contrôle adressé le 11 janvier 2013 à la société P. avait informé celle-ci d'un début de contrôle fixé au 6 février 2013, de la faculté de se faire assister par un conseil de son choix et lui a (...)

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