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Non-renvoi de QPC : interdiction de mettre à la charge du salarié les parts patronales des cotisations sociales

Protection sociale / Cotisations
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L'interdiction de mettre à la charge des salariés tout ou partie de la part patronale des cotisations sociales ne porte une atteinte disproportionnée ni à la liberté contractuelle, ni à la liberté d'entreprendre, ni encore au droit de propriété.

A l'occasion d'une instance, la société S. a saisi la Cour de cassation d'une demande de transmission au Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) afin de savoir si les dispositions de l'article L. 241-8 du code de la sécurité sociale, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation, sont contraires aux principes constitutionnels de liberté contractuelle, de liberté d'entreprendre et de droit de propriété. En effet, la société S. a soutenu que ces dispositions interdisent aux parties à un contrat de (...)

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