Cotisations Urssaf : l’avocat qui exerce au sein d’une SCP en est personnellement redevable

Protection sociale / Cotisations
Outils
TAILLE DU TEXTE

L'avocat, qui exerce son activité au sein d'une société civile professionnelle, et qui relève, au titre de cette activité, du régime des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles, est seul redevable des cotisations sociales afférentes à cette activité.

Une avocate, associée d'une société civile professionnelle (SCP) mise en redressement judiciaire, a formé opposition à la contrainte que lui a signifiée l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf) pour le recouvrement de cotisations afférentes à son activité d'avocat exercée au sein de la société. Le 22 février 2017, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris a rejeté sa demande.Il a énoncé que l'avocate était personnellement redevable des cotisations sociales (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne

(Re)construire une engagement durable

Du 24/11/2021 au 25/11/2021

Maitriser le recours à l'intérim

Du 26/11/2021 au 26/11/2021

Maitriser le recours à l'intérim

Du 26/11/2021 au 26/11/2021

Manager l'engagement des séniors

Du 30/11/2021 au 30/11/2021

Manager l'engagement des séniors

Du 30/11/2021 au 30/11/2021
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.