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Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale

Protection sociale / Cotisations
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Publication au JO d'un décret modifiant certaines règles de procédure et d'organisation dans le cadre du traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale.

Les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale, du contentieux de l'incapacité et de l'aide sociale sont supprimées à compter du 1er janvier 2019, date à laquelle le contentieux relèvera, pour ce qui concerne l'ordre judiciaire, de tribunaux de grande instance et de cours d'appel spécialement désignés, et pour ce qui concerne l'ordre administratif, respectivement des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel. Le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, publié au Journal officiel du 30 octobre 2018, fixe les dispositions procédurales applicables aux contestations des décisions des (...)

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