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Les juridictions de la sécurité sociale doivent apprécier l’adéquation d’une sanction prononcée par un organisme de sécurité sociale à la gravité de l’infraction commise

Protection sociale / Cotisations
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La caisse primaire d’assurance maladie, estimant une déclaration d’un accident du travail tardive, a réclamé à la société, en application de l’article L. 471-1 du code de la sécurité sociale, le remboursement des dépenses afférentes à l’accident. Dans un arrêt du 8 janvier 2009, la cour d'appel de Bordeaux a rejeté le recours de la société, retenant que la caisse avait justifié par un tableau détaillé et précis des prestations allouées et par un autre des décomptes correspondant à ces prestations, des dépenses engagées par l’accident du travail, et que la société n’opposait aucune critique valable à ces productions. La Cour de cassation casse l’arrêt le 8 avril 2010. Rappelant qu’il appartient aux juridictions du contentieux général de la sécurité sociale d’apprécier (...)

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