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Brève : ratification de l'ordonnance n° 2010-104 relative à la protection sociale agricole

Protection sociale / Cotisations
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Un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 28 janvier 2010 relative à diverses mesures de protection sociale agricole a été déposé au Sénat le 14 avril 2010.© LegalNews 2017Références- Ordonnance n° 2010-104 du 28 janvier 2010 relative à diverses mesures de protection sociale agricole - Cliquer ici- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2010-104 du 28 janvier 2010 relative à diverses mesures de protection sociale agricole - Cliquer ici- Compte rendu du Conseil des ministres du 14 avril 2010 - "Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2010-104 du 28 janvier 2010 relative à diverses mesures de protection sociale agricole (ministère de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche)" - Cliquer ici SourcesSénat, 2010/04/14 - www.senat.frConseil des ministres, 2010/04/14 - (...)

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