UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

Un médecin auquel son ordre professionnel a reconnu la qualification en médecine générale ne peut faire application des lettres-clés propres aux spécialistes

Protection sociale / Cotisations
Outils
TAILLE DU TEXTE

Le conseil départemental de l'ordre des médecins lui ayant reconnu la qualification en médecine générale conformément à l'arrêté du 30 juin 2004 portant règlement de qualification des médecins, M. X. a entendu faire application, pour la tarification de ses actes, des lettres-clé propres aux spécialistes. La caisse primaire d'assurance maladie lui ayant refusé le bénéfice de celles-ci, il a saisi d'un recours une juridiction de la sécurité sociale. La cour d'appel de Grenoble a fait droit à sa demande. Dans un arrêt rendu le 8 avril 2010, la Cour de cassation censure les juges du fond au visa des articles L. 162-5 du code de la sécurité sociale et 2.1 de l'arrêté du 27 mars 1972 modifié portant nomenclature générale des actes professionnels. La Haute juridiction judiciaire rappelle que "les (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne