UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

Interdiction du travail dominical dans les commerces de denrées alimentaires

Protection sociale / Cotisations
Outils
TAILLE DU TEXTE

Le président d'une société, poursuivi sur le fondement des articles L. 221-17 et R. 262-1, du code du travail, pour avoir méconnu les dispositions d'un arrêté préfectoral du 13 juillet 2004 prescrivant que du 16 septembre au 30 juin de l'année suivante, les établissements et parties d'établissement vendant au public des denrées alimentaires au détail seront totalement fermés une journée entière par semaine, a invoqué l'illégalité préfectoral. La cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans un arrêt du 18 novembre 2008, a écarté l'argumentation du prévenu au motif que la finalité de l'article L. 221-17 du code du travail est de limiter la concurrence. Elle ajoute que les commerces multiples entrent dans le champ d'application de l'arrêté préfectoral conçu en termes généraux et concerne tous les (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne

INCOTERMS 2020: évolution ou révolution

Du 18/03/2020 au 18/03/2020

INCOTERMS 2020: évolution ou révolution

Du 23/04/2020 au 23/04/2020

INCOTERMS 2020: évolution ou révolution

Du 22/06/2020 au 22/06/2020

INCOTERMS 2020: évolution ou révolution

Du 17/09/2020 au 17/09/2020

INCOTERMS 2020: évolution ou révolution

Du 18/11/2020 au 18/11/2020