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Prescription en matière d’indemnisation par le FIVA

Protection sociale / Cotisations
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La Cour de cassation a fixé le point de départ du délai de prescription applicable aux demandes d’indemnisation formées par les victimes de l’amiante auprès du FIVA.

Dans trois arrêts du 3 juin 2010, la Cour de cassation précise que le point de départ du délai de prescription applicable aux demandes d’indemnisation formées par les victimes de l’amiante auprès du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA) est fixé en fonction de la date de constatation de la consolidation du dommage et que l’introduction d’une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur ne saurait en interrompre le cours.La Haute juridiction judiciaire rappelle qu'il résulte des articles 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 et 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 que la (...)

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