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Effets de la régularité du séjour des enfants mineurs sur le bénéfice des prestations familiales

Protection sociale / Cotisations
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La production du certificat médical exigée à l'appui de la demande de prestations familiales du chef d'un enfant étranger ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit à la vie familiale.

M. X. a fait venir auprès de lui son fils sans qu'ait été suivie la procédure de regroupement familial. Une caisse d'allocations familiales lui a refusé le bénéfice des prestations familiales, faute pour lui d'avoir produit le certificat médical délivré par l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations. M. X. a alors saisi d'un recours une juridiction de la sécurité sociale.Dans un arrêt du 27 janvier 2009, la cour d'appel de Riom a fait droit à la demande de M. X.Les juges du fond ont retenu que le fait de subordonner à la production d'un justificatif de la régularité du séjour des enfants (...)

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