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Sécurité sociale : affiliation d'office du travailleur indépendant à un organisme conventionné

Protection sociale / Cotisations
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Est régulière l'affiliation d'office du travailleur indépendant à un organisme conventionné nonobstant l'absence de preuve de la réception par l'intéressé de la mise en demeure de choisir un tel organisme.

La caisse du régime social des professions libérales d'Ile-de-France (CAMPLIF) a notifié le 7 octobre 1991 à M. X., conseil en entreprise exerçant à titre libéral, son affiliation à la fédération mutualiste parisienne (FMP). L'intéressé ayant contesté cette affiliation, la FMP lui a délivré plusieurs mises en demeure puis a décerné à son encontre des contraintes. L'intéressé a formé opposition à ces contraintes devant une juridiction de sécurité sociale.La cour d'appel de Versailles a dit que l'immatriculation d'office à la FMP de M. X. était régulière et a validé en son principe et son (...)

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