Zones de restructuration de La Défense

Protection sociale / Cotisations
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Modalités d’application de l’exonération de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales applicable aux entreprises implantées dans les zones de restructuration de La Défense.

Dans l’attente de la publication du décret précisant les modalités d’application de l’exonération de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales applicable aux entreprises implantées dans les zones de restructuration de La Défense, une lettre circulaire Acoss du 13 décembre 2010 précise qu'il peut être admis, sur instruction de la Direction de la Sécurité sociale, que l’exonération s’applique à ce jour uniquement lorsque la rémunération horaire est inférieure à 1,4 SMIC. Cette circulaire précise quelle sont les entreprises concernées, et quels sont (...)

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