Bonus-malus en matière de prévention des risques professionnels

Protection sociale / Cotisations
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Fixation des règles selon lesquelles les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail peuvent accorder des ristournes sur les cotisations dues au titre des accidents du travail ou imposer des cotisations supplémentaires.

Un décret du 9 décembre 2010, paru au Journal officiel du 15 décembre 2010, fixe des règles selon lesquelles les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail peuvent accorder des ristournes sur les cotisations dues au titre des accidents du travail ou imposer des cotisations supplémentaires.  Concernant les ristournes, les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail peut accorder les ristournes prévues à l'article 1er aux établissements qui ont accompli un effort de prévention soutenu et pris dans ce sens des mesures susceptibles de diminuer la fréquence ou la (...)

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