Actions de conseil et d'accompagnement au bénéfice des créateurs et repreneurs d'entreprise

Protection sociale / Cotisations
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Un décret  publié au Journal officiel du 28 décembre 2010 précise les conditions de l'accompagnement renforcé des demandeurs d'emploi et personnes en difficulté d'insertion souhaitant reprendre ou créer une entreprise.© LegalNews 2017Références  - Décret n° 2010-1642 du 23 décembre 2010 relatif à l'organisation et à la labellisation d'actions de conseil et d'accompagnement au bénéfice des créateurs et repreneurs d'entreprise - Cliquer ici Sources  JORF Lois & Décrets, 2010, n° 0300, 28 décembre - www.legifrance.gouv.frMots-clésDroit social - Demandeur d'emploi - Chômeur - Insertion professionnelle - Création d'entreprise - Reprise d'entreprise

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