Protection sociale des non-salariés agricoles : dépôt au Sénat

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Dépôt au Sénat d’une proposition de loi ayant pour but d’améliorer la protection sociale agricole en luttant contre les disparités existantes entre les non-salariés agricoles et les autres travailleurs indépendants.

Une proposition de loi (n° 408) a été déposée au Sénat le 3 mars 2021. Elle a pour objet d’améliorer la protection sociale des non-salariés agricoles.   L’article 1 vise à étendre le bénéfice du complément de retraite aux conjoints collaborateurs et aux personnes ayant le statut d’aide familial. Cela leur permettrait de percevoir une retraite égale à 85 % du salaire minimum de croissance. L’article 2 prévoit de supprimer la distinction faite entre le délai de carence applicable aux cas de maladie ou d’accident sans hospitalisation, actuellement de sept jours, (...)

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