Accident d'avion piloté par un particulier : incompétence du juge pénal pour connaître de la responsabilité civile

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Une promenade aérienne effectuée par un particulier, à titre gratuit, constitue un transport aérien soumis à la Convention de Varsovie. En cas d'accident, l’action en réparation échappe à la compétence matérielle des juridictions répressives.

Un avion d’aéroclub piloté par M. X., pilote privé, qui était parti en vue d’effectuer une promenade aérienne au dessus du bassin d’Arcachon avec trois passagers emmenés à titre gratuit, s’est écrasé peu après le décollage, occasionnant des blessures au quatre occupants de l’appareil.Poursuivi du chef de blessures involontaires, M. X. a été déclaré coupable. Le tribunal, après avoir ordonné le versement de provisions aux parties civiles, a renvoyé sur les intérêts civils. Les parties civiles, le prévenu et le procureur de la République ont (...)

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