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Taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires pour 2019

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Un arrêté du 26 août 2018, publié au Journal officiel du 30 août 2019, fixe le taux de la contribution de solidarité territoriale à 12,62695 % pour l'année 2019, contre 11,39852 % pour l'année 2018. Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 31 août 2019.© LegalNews 2019Références- Arrêté du 26 août 2019 fixant le taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires pour l'année 2019 - Cliquer iciSourcesJORF Lois & Décrets, 2019, n° 0201, 30 août - www.legifrance.gouv.frMots-clésDroit fiscal - Fiscalité des entreprises - Droit des transports - Taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires - Entreprises de transport ferroviaire - Fixation du taux pour 2019

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