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Droit d’accès aux médicaments et dispositifs innovants : dépôt à l’AN

Santé - Pharmacie
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Le 16 juillet 2019, une proposition de loi visant à garantir à chacun un droit d’accès aux médicaments et dispositifs innovants a été déposée à l’Assemblée nationale. Elle vise à inscrire dans la loi que chaque citoyen bénéficie d’un droit à accéder aux traitements et protocoles les plus récents et les plus innovants, sans perte de temps ni perte de chance.© LegalNews 2019Références- Proposition de loi visant à garantir à chacun un droit d’accès aux médicaments et dispositifs innovants, n° 2153, déposée le 16 juillet 2019 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer iciSourcesAssemblée nationale, 17 juillet 2019 - www.assemblee-nationale.frMots-clésDroit de la santé - Médicaments - Dispositifs innovants - Traitements et protocoles les plus récents et les plus (...)

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