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Déclaration tardive : la déchéance de garantie doit être prévue au contrat

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Doit être censuré l'arrêt qui prononce la déchéance de garantie pour déclaration tardive du sinistre sans avoir vérifié que cette sanction était prévue par le contrat d'assurance.

Une société a souscrit auprès d'un assureur un contrat multirisque habitation pour un appartement et un contrat multirisque propriété pour d'autres locaux d'habitation situés à la même adresse.Le 3 janvier 2012, la gérante de la société a adressé à l'assureur une déclaration de sinistre concernant des dommages causés à des appareils électriques en novembre 2011. L'assureur ayant refusé sa garantie puis versé à la société la somme de 4.150,63 € au titre du contrat multirisque habitation, celle-ci l'a assigné en paiement de certaines sommes afin d'obtenir la prise en charge intégrale du sinistre. La cour d'appel (...)

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