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Clause d’exclusion de garantie en cas de méconnaissance intentionnelle, délibérée ou inexcusable des règles de l’art

Assurances
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En l’absence de définition contractuelle des règles de l’art et des normes techniques applicables dans le secteur d’activité de l’assuré, ce dernier ne peut pas établir avec précision l’étendue de l’exclusion et le caractère volontaire ou inexcusable de leur inobservation.

La société P. et son assureur ont été assignés en réfection de la charpente d’un bâtiment et en indemnisation après l'interruption par la société P. des travaux qu'elle entreprenait dans le cadre de la construction d’un bâtiment agricole. Dans un arrêt du 14 février 2018, la cour d’appel de Riom rejette la demande de garantie de la société P. contre son assureur. Elle retient que la clause d’exclusion est claire et précise et que la société P. a fait preuve d’une inobservation consciente et délibérée des (...)

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