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Réparation du préjudice économique : pouvoir souverain du juge

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Ne viole pas le principe de la contradiction la cour d’appel qui, tenue d’assurer la réparation intégrale du dommage actuel et certain de la victime sans perte ni profit, fait application du barème de capitalisation qui lui paraît le plus adapté, sans avoir recueilli préalablement les observations des parties sur cette méthode de calcul.

Au cours d’un séjour à l’hôtel, un client qui, se trouvant sur le balcon, n’avait pu regagner sa chambre d’hôtel en raison de la défectuosité du système de fermeture de la porte-fenêtre, a fait une chute mortelle en tentant d’accéder au balcon d’une autre chambre.Sa veuve, agissant tant à titre personnel qu’en qualité d’administratrice légale des biens de ses enfants, alors mineurs, ainsi que les mère et frère du défunt, ont assigné la (...)

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