Accident de la circulation : nullité du contrat pour fausse déclaration non opposable aux victimes

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La nullité du contrat pour fausse déclaration de l'assuré n’est pas opposable aux victimes d’un accident de la circulation ou à leurs ayants droit.

M. X. est décédé dans un accident de la circulation dans lequel était impliqué un véhicule assuré au nom de M. N. mais conduit par M. Y.La famille de M. X. ont assigné M. Y., reconnu coupable d’homicide involontaire, et l'assureur du véhicule.L'assureur a assigné en intervention forcée M. N., souscripteur du contrat d’assurance du véhicule, et le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO). Dans un arrêt du 30 janvier 2018, la cour d'appel de Grenoble a annulé le contrat d’assurance automobile souscrit par M. N. en application de l’article L. 113-8 du code des assurances (nullité du contrat pour fausse déclaration de (...)

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