Activités et surveillance des institutions de retraite professionnelle : dépôt à l'AN

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Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-575 du 12 juin 2019 relative aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle.

Un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-575 du 12 juin 2019 relative aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle a été présenté au Conseil des ministres du 28 août 2019 et déposé à l'Assemblée nationale le même jour. Cette ordonnance transpose la directive (UE) 2016/2341 du 14 décembre 2016 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (IRP) dite "IORP II", et renforce l’attractivité des organismes de retraite professionnelle supplémentaires. Les dispositions de l’ordonnance achèvent ainsi la transposition, notamment (...)

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